Amendement n° CE57 de M. Gérard Leseul à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux commissions parlementaires compétentes de saisir la commission nationale chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs pour lui demander de présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. Il s’ag… (extrait)