Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention doit faire l’objet d’une autorisation en application de l’article L. 1333-2 du code de la défense sont soumis au régime prévu par le titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique lorsqu’ils concernent : « 1° La conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrai… (extrait)
Cet amendement de rédaction globale conserve les principaux apports du Sénat à l'article 18, permettant ainsi d'en préciser et d'en sécuriser l'application. Il apporte également certaines améliorations rédactionnelles. Cet amendement supprime cependant : - la codification de l'article au sein du code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielle… (extrait)