Amendement n° CE74 de M. Antoine Armand à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue au 1° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services qui concernent un ou plusieurs marchés publics mentionnés à l’article 16 de la présente loi sont conclus pour une durée qui peut aller jusqu’à celle du ou des projets concernés ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Cette durée est f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l'article 17 dans le code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.