Amendement n° CE81 de M. Antoine Armand à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur définit les modalités de cette distinction. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les deux alinéas qui encadrent le principe de séparation de l’expertise et de la décision. La version issue du Sénat opère une distinction entre personnes responsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processus eux-mêmes, proposée par le texte initial. Néanmoins, la définition qu’elle propose… (extrait)