Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 592-14. - L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences. »
La publication des résultats des expertises réalisées pour l’élaboration d’un avis ou d’une décision de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une étape importante pour la transparence des travaux de la future autorité et la confiance des Français en ses arbitrages. Cependant, certains de ces résultats peuvent relever du secret médical, du secret des affaires ou d’un secret indus… (extrait)