Amendement n° CE86 de M. Antoine Armand à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « instructions, », insérer les mots : « au plus tôt à la date de publication de la décision, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le moment de la publication des expertises : en règle générale, cela se ferait lors de la publication de la décision prise par l’autorité. Néanmoins, cette concomitance ne sera pas toujours possible.