Amendement n° CE87 de M. Antoine Armand à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPESCT). Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur à différentes … (extrait)