Amendement n° CE7 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « Cette politique est incitative, elle ne doit, en aucun cas, avoir d’impact sur la hausse des loyers et sur la diminution du nombre de logement sur le parc locatif français. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rappeler que la politique de rénovation des bâtiments ne doit pas aggraver une crise du logement qui atteint des niveaux inédits. L’interdiction, déjà en vigueur ou à venir, de louer certains biens immobiliers à cause d’un diagnostic de performance énergétique trop bas a eu impact négatif sur le parc immobilier. Les investisseurs sont découragés tandis que nombr… (extrait)