Amendement n° CE45 de M. Maxime Laisney sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 11° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12° Déployer une organisation centrale et déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification énergétique nationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir dans la loi la capacité des services de l’Etat à assurer leur missions relatives à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification énergétique nationale. En 2023, la France est le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifs d’énergies renouvelables (EnR). Le Baromètre annuel Observ'ER de janvier 2024 not… (extrait)