Amendement n° CE51 de Mme Clémence Guetté à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par quatre alinéas suivants : « La section 4 du Chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier de la partie législative du code minier est ainsi modifiée : « I. - Après l’article L111-13, il est inséré un article L111-13-1 ainsi rédigé : « Article L111-13-1 - En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gaz… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que l’interdiction de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux s’applique également au « gaz de houille » ou « grisou ». Le gaz de houille est composé à 95 % de méthane et présent dans les veines du charbon. Ce type de gaz est présent dans les Hauts-de-France, où il est dénommé « gaz de mine » et ne nécessite pas de fo… (extrait)