I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au moins » le mot : « environ » II. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la première phrase du 2° , après le mot : »finale« , sont insérés les mots : « au sens de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique ». »
L’article 4 de la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) révisée, publiée en septembre 2023 (2023/1791/UE), impose une réduction ambitieuse de consommation d’énergie à l’échelle communautaire à horizon 2030. Son annexe 1 propose une clef de répartition de la réduction de consommation d’énergie parmi les Etat membres. En mai 2023, la Commission européenne avait transmis aux Etats Membr… (extrait)