Amendement n° CE101 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « - est ajoutée une phrase (le reste sans changement) » »

Amendement rédactionnel.