Amendement n° CE104 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 18, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 17° bis ».

Amendement de précision juridique.