Amendement n° CE112 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le quatrième alinéa de cet amendement.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de supprimer l’exigence de mettre en place une « tarification sociale et progressive des consommations d’énergie ». De fait, les ménages les plus modestes ont déjà accès à une tarification sociale pour l’électricité et au chèque énergie pour les aider à payer leurs factures. Par ailleurs, l'amendement n'est pas explicite sur ses visées, et notamment sur la façon … (extrait)