Amendement n° CE3 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le troisième alinéa par les mots : « au sens de l’article 410-1 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il semble essentiel d’inscrire cette description en rappelant l’article 410-1 du code pénal qui dispose que « Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sein du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son terri… (extrait)