Amendement n° CE10 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par la phrase : « Ce rapport se base sur des indicateurs validés et suivis par France Agri Mer ».

L'exposé des motifs

Le II de l’article 1 de ce projet de loi prévoit que soit remis chaque année un rapport sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France. En effet, il n’est mentionné nulle part les critères sur lesquels se base ce rapport si ce n’est les dispositifs législatifs. Cet amendement propose de corriger cette absence en se basant sur les critères de France Agri-Mer, qui dispose de moyens cohérents… (extrait)