Amendement n° CE36 de M. Fabrice Brun à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose d’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leur départ à la retraite, à faire connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, prévu au 4° de l’article L. 511-4, leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation où ils l'exercent. Ils indiquent s’… (extrait)