Amendement n° CE38 de M. Fabrice Brun à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques auront pour objectif d’établir, chaque année, en lien avec la chambre d’agriculture et le réseau « France Service Agriculture » créé par cette présente loi, un diagnostic précis du nombre d’installations d’exploitations nécessaires dans chaque département pour répondre aux enjeux énoncés par le premier alinéa de cet article ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du présent projet de loi vise à lister politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs. Cet article vise également à créer au sein de la loi le guichet unique « France Service Agriculture », permettant de proposer un accueil, une orientation et un ac… (extrait)