Rejeté.
Compléter le troisième alinéa par les mots : « au sens de l’article 410-1 du code pénal ».
La souveraineté alimentaire est un enjeu stratégique majeur qui impacte la santé, l'économie et la sécurité nationale. En garantissant un approvisionnement alimentaire sûr et durable, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture contribuent directement à la stabilité de notre pays et à la préservation de notre indépendance. En reconnaissant formellement ces activités comme étant d'intérêt général maje… (extrait)