Amendement n° CE50 de M. Julien Dive sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de réaliser un inventaire exhaustif des écarts normatifs entre la législation européenne et la législation française en matière d’agriculture.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport au Gouvernement vise à procéder à un examen approfondi des écarts entre la législation nationale et les normes édictées au niveau européen afin d’identifier les dispositions excessivement contraignantes ou inutilement restrictives pour le secteur agricole français. La surtransposition, en imposant des normes nationales plus strictes que celles requises par l’Union européen… (extrait)