Amendement n° CE70 de M. Fabrice Brun sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le fait de considérer les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles comme d’intérêt majeur. Ce rapport explore notamment les possibilités juridiques et matérielles de la mise en place de la modification de l’article L. 211-1, afin de trouver le meilleur équilibre possible dans la gestion de l’eau.

L'exposé des motifs

Le dérèglement climatique impose d’économiser l’eau. Mais sobriété ne doit pas rimer avec décroissance, d’où l’importance du stockage hivernal de l’eau, alors qu’elle tombe de moins en moins au bon moment, de moins en moins au bon endroit. Dans ce cadre, le stockage de l’eau est un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire. Il semble essentiel de pouvoir protéger les agriculteurs afin d… (extrait)