Amendement n° CE74 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la référence au marché intérieur et aux traités de libre-échange dans la définition de la souveraineté alimentaire.