Amendement n° CE75 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles » et les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une qualification juridiquement douteuse pour qualifier l'agriculture. Si nous partageons l'objectif de réaffirmer que la souveraineté alimentaire est une donnée essentielle, elle ne peut être l'objet de définition hasardeuse qui viendrait créer un désordre juridique. D'une part la notion "d'intérêt général majeur", viendrait se surajouter à d'autres notions … (extrait)