Amendement n° CE76 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Elle affirme un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et formule en ce sens, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à affirmer la nécessité de formuler dans la loi un objectif de non régression du nombre d’exploitants d’agricoles afin de s’assurer que les politiques publiques disposent des moyens nécessaire à protéger la préservation d’un modèle agricole. A ce titre, il semble intéressant que la puissance publique, en concertation avec les acteurs professionnels, syndicaux, associatif… (extrait)