Amendement n° CE135 de Mme Christelle Petex à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le cadre législatif qui s’applique au point d’accueil départemental unique établi par la présente loi en établissant l’obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des différentes structures membres du réseau France services agriculture. Il va sans dire que c’est dans cet esprit que le Gouvernement conçoit ce dispositif à la … (extrait)