Amendement n° CE146 de M. Jérôme Nury sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles. Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant les déclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les démarches de nos vignerons par la création d’un guichet unique et dématérialisé. Les vignerons, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés à une complexité administrative significative, nécessitant de multiples déclarations auprès de divers organismes pour des activités allant de la gestion de leurs parcelles à la commercialisation de leurs produits. C… (extrait)