Amendement n° CE191 de Mme Annie Genevard à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer le mot : « public ». II. - Au même alinéa, après le mot : « agricole », insérer les mots : « public ou privé le plus adapté au projet du candidat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître la place des établissement privés au sein du service public de l’éducation professionnelle agricole, qui légitime leur rôle de potentiels garants et référents du parcours de formation des porteurs de projets d’installation. En effet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire attestent de l’importance de l’enseignement profess… (extrait)