Amendement n° CE192 de Mme Annie Genevard à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître la place des établissement privés au sein du service public de l’éducation professionnelle agricole, qui légitime leur rôle au sein du réseau « France services agriculture ». En effet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire attestent de l’importance de l’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assure un ma… (extrait)