Amendement n° CE198 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de réécriture vise à donner un rôle central à la structure de conseil et d’accompagnement. Il vise à rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé. Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle. Par ailleurs, il ne rend pas systématique la réalisation d’u… (extrait)