Amendement n° CE200 de M. Yannick Neuder à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. »

L'exposé des motifs

Force est de constater que la baisse de l’influence de l’agriculture française est notamment due à une surabondance de réglementations et à des charges excessives. Si celle-ci sont introduites pour partie par l’Union européenne, véritable machine à produire de la norme, la France, qui souhaite faire figure du meilleur élève, s’adonne également régulièrement à cette pratique. Aussi, les agriculteur… (extrait)