Amendement n° CE210 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance afin d'encourager les éleveurs à recourir à ces chiens et pour permettre d’associer pleinement les professionnels des métiers concernés aux discussions.