Amendement n° CE217 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, compléter la première phrase par les mots : « et au financement nécessaire à l’installation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’accès au système d’aides à l’installation est une condition essentielle à la réussite de toute installation, qu’il s’agisse de jeunes agriculteurs ou de personnes âgées de plus de 40 ans. Dans son rapport intitulé : « La politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles », la Co… (extrait)