Amendement n° CE222 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « instance nationale et des instances régionales de concertation » les mots : « gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre les acteurs qui concourent à la politique d'aide à l'installation. Il s’agit dans un premier temps de conforter le principe d’une gouvernance pluraliste qui doit s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les … (extrait)