Amendement n° CE224 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un suivi annuel de la mise en oeuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission par la remise d’un rapport au Parlement.