Amendement n° CE247 de M. Dominique Potier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre législatif qui s’applique au point d’accueil départemental unique établi par la présente loi en établissant l’obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des différentes structures membres du réseau France services agriculture. Il convient de s’en assurer par la loi au regard des grandes disp… (extrait)