Amendement n° CE261 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 412-22. - Tout projet de destruction d’une haie, par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, est soumis à déclaration unique préalable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la notion de destruction de haie. En effet, la loi n’envisage pas les différents cas de « destruction » de haies alors qu’il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc … (extrait)