Amendement n° CE264 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Elle l’informe », aux mots : « L’autorité administrative informe le demandeur ». II. - À la même phrase du même alinéa, après le mot : « délai », insérer les mots : « qui ne saurait être inférieur à deux mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois au cours duquel l’autorité instructrice indiquera au demandeur si son projet est soumis à autorisation. Le projet de loi impose à l’autorité d’indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Il est proposé de préciser que ce délai ne saurait être inférieur à deux mois. Pratiquement, ce délai ne contra… (extrait)