Rejeté.
Substituer à l’alinéa 26, les deux alinéas suivants : « Art. L. 412-25. - Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) et les exigences en matière de compensation qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. La séquence « éviter, réduire, compenser » vise à mettre en oeuvre des mesures pour éviter les atteintes à l’environnement, réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et, si possible, com… (extrait)