Amendement n° CE281 de M. Julien Dive à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

L'exposé des motifs

Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants, il est proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et envir… (extrait)