Amendement n° CE296 de M. Julien Dive à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Conformément à ces objectifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant une évaluation de ces politiques publiques tous les deux ans. »

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport au Gouvernement permettrait d'obtenir un suivi statistique et évolutif des typologies d'installation et de l'efficacité des politiques publiques menées de 2025 à 2035.