Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la deuxième phrase du second alinéa du 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , existant au 1er janvier 2019 » sont supprimés. »
La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026. Dan… (extrait)