Amendement n° CE301 de M. Dominique Potier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées du contrôle et de la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le diagnostic modulaire comme un élément déterminant de la transmission en assurant son contrôle et sa promotion par les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10. Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif af… (extrait)