Tombé.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 330-5. - Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511-4 informe les exploitants, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation en transmettant les caractéristiques de celle-ci et de préciser s’ils ont ou non identifié un repreneur pote… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les obligations des agriculteurs en supprimant la déclaration d’intention de cesser son activité (DICCA). Tel que rédigé, la modification de l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime fait reposer sur les seules épaules des agriculteurs la notification de cessation d’activité, ce qui conduirait à revenir sur une ava… (extrait)