Amendement n° CE304 de M. Dominique Potier à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent faciliter » le mot : « facilitent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des structures agréés en matière de transmission et de mises en relations entre cédants et repreneurs.