Amendement n° CE306 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Cette attestation constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des exploitations. En faisant de l’attestation de passage au guichet unique une pièce justificative du dossier de demande de retraite, cela permet d’assurer la bonne transmission par l’agriculteur qui envisage une cessation d’activité, des él… (extrait)