Amendement n° CE307 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à plus d'agriculteurs proches de la retraite les effets de la présente loi en matière de transmission. Pour ce faire, il s'agit de rendre applicables les dispositifs de la présente loi pour les exploitants qui se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite. Au regard de la pyramide des âges d… (extrait)