Amendement n° CE309 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330-7 ainsi rédigé : « Art. L. 330-7. - Le droit à l’essai est défini comme une période au cours de laquelle une personne physique majeure ou plus expérimente un projet d’agriculture en commun avec un statut d’associé à l’essai. « Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir dans la loi le droit à l’essai. Aujourd’hui, le renouvellement des générations en agriculture se fait majoritairement dans le cadre de sociétés, qui représentent 55 % des exploitations françaises et 76 % de la production brute. L’avenir de l’élevage, en particulier, tient fortement à la perpétuation de l’agriculture de groupe. Ainsi… (extrait)