Amendement n° CE323 de M. Julien Dive à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

La proposition de création d’un GFA d’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogations notamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole. Aussi cette proposition d’amendement vise à privilégier le renforcement de l’attractivité des GFA mutuels, initiés de longue date par la profession. En effet, la vocation initiale du Groupement Foncier Agricole (GFA) est d’assurer la m… (extrait)