Amendement n° CE336 de M. Julien Dive à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412-24 » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412-24 »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlement… (extrait)