Rejeté.
I. - À L’alinéa 26, supprimer les mots : « compensation par ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163-1 » les mots : « hors dérogation » III. - Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ».
L’amendement a pour but de ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale au titre de l’article L.163-1 pour toute destruction de haie. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurs soulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvelle contrainte particulièrement lourde. Dès lors que la nouvelle section “protection des haies” prévoit que l’au… (extrait)